membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléant

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléants

membres du Bureau central de tarification

1

Sur proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire